Délivrance de l’attestation RE2020 par les diagnostiqueurs immobiliers - 26/01/2022

Un arrêté faisant suite au décret du 30 novembre 2021 relatif à la délivrance de l’attestation RE2020 a été publié au JO le 16 décembre dernier et précise les modalités de délivrance de cette attestation. L’arrêté fournit également un modèle de cette attestation. L’attestation remplace depuis le 1er janvier 2022 la RT2012 délivrée à l’issue de travaux dans les bâtiments à usage d’habitation. L’arrêté confirme que les diagnostiqueurs immobiliers sont autorisés à établir cette attestation RE2020 sans formation supplémentaire. Ils devront se baser sur le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale et se rendre dans les locaux pour les visiter. 

Le décret et son arrêté s’appliquent dès le 1er janvier aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, dès le 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, et dès le 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et à leurs constructions provisoires. 

L’attestation RE2020 doit être jointe à la demande du permis de construire dans un premier temps, mais également à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. L’attestation RE2020 porte sur le respect de résultats minimaux relatifs aux besoins en énergie et sur le respect du nombre de degrés d’inconfort estival. Elle porte également sur certaines caractéristiques nécessaires à une bonne performance énergétique et environnementale. Ceci dans le but de justifier l’impact maximal du bâtiment sur le changement climatique.