Loi Boutin, une mesure de la surface habitable d’un bien en location

Pourquoi

Le mesurage de la surface habitable Loi Boutin concerne toutes les locations, et le résultat doit apparaitre tant sur l’annonce immobilière que sur le bail. Ce calcul est spécifique, et nécessite une bonne connaissance de la loi Boutin. Ainsi, même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable de confier cette tâche à un professionnel. En effet, une surestimation de plus de 5% sera sanctionnée, et le locataire sera en droit de demander une baisse de loyer proportionnelle, et ce, pendant un an.

Conformité

Ce mesurage sera conforme tant que le bien ne fait pas l’objet de travaux pouvant en modifier sa superficie, ou qu’il n’est pas mis en vente.