Loi Carrez, pour les bien en vente situés dans une copropriété
Pourquoi
Les lots en copropriété, lorsqu’ils sont mis en vente, doivent faire l’objet d’un mesurage Carrez. Créé par la loi Carrez, il consiste à calculer la surface des parties privatives du bien. Il s’agit d’un mode de calcul particulier, défini dans la loi, que chaque propriétaire doit appliquer, afin ainsi d’éviter les abus. Certaines surfaces sont prises en compte, d’autres sont exclues de ce mesurage. Afin d’éviter toute erreur, il est conseillé défaire appel à un professionnel. Ainsi, vous serez protégé des sanctions liées à une surestimation de plus de 5%, qui pourrait engendrer une baisse proportionnelle du prix de vente.
Conformité
Ce mesurage Carrez a une durée de vie illimitée tant que le bien ne fait pas l’objet de travaux susceptibles de modifier sa superficie.