M2 Diagnostics

Le chèque énergie, qu'est-ce que c'est ?

Thu, 23 Jun 2022 10:38:47 +0200

Le chèque énergie est une aide publique soumise à conditions de ressources. En France, 5.773.044 ménages sont éligibles au chèque énergie en 2022, destiné à les aider à payer leurs dépenses d'énergie. Attribué en fonction des revenus du foyer et de sa composition, le seuil d'éligibilité du chèque énergie est fixé à 10.800 euros. En moyenne, les chèques énergie distribués atteignent les 150 euros, mais ce montant peut atteindre les 277 €.

Le chèque énergie peut être utilisé pour payer les factures d'électricité et de gaz ou pour acheter du combustible, quel qu'il soit, fioul, bois ou autre. Il peut être déduit sur simple demande d'une facture, via un site permettant de créer son propre espace bénéficiaire. Mis en place pour faciliter les démarches des bénéficiaires, le site permet d'utiliser son chèque énergie en ligne et de procéder au suivi de son statut de bénéficiaire et à toute réclamation ou déclaration de perte ou de vol.

Mais le chèque énergie n'est pas seulement destiné à payer ses factures ou acheter ses combustibles, il peut être utilisé pour compléter des dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique. À savoir, les résidents d'EHPAD, d'EHPA, de résidences autonomes, d'ESLD ou d'USLD conventionnées APL ou non peuvent bénéficier du chèque énergie. Les résidents de ces établissements peuvent par exemple utiliser le montant alloué pour régler une partie de leur redevance.

La cartographie de l'indécence énergétique

Wed, 11 May 2022 10:51:14 +0200

L'indécence énergétique est une notion à l'importance grandissante. Dans le contexte actuel deréchauffement climatique, la loi Climat et résilience a rendu obligatoire le DPE, diagnostic deperformance énergétique obligatoire lors d'une location ou d'une vente d'un bien immobilier. La noteobtenue au DPE classifie les biens selon leur bilan énergétique, jugés indécents lorsqu'ils sont étiquetés Fou G, et impropres à la location.

Rappelons que le DPE des immeubles collectifs sera prochainementobligatoire, dès 2023 pour les copropriétés de plus de deux cents lots, dès 2024 pour les copropriétés entre50 et 200 lots, et dès 2025 pour les moins de 50 lots.

Pour les représentants de SIDIANE, dernier-né desreprésentants du diagnostic immobilier, et de la FNAIM représentée par Jean-Marc Torrollion, cecalendrier paraît difficilement applicable, contrairement au calendrier européen plus réaliste, et quis'applique également aux transactions en susdes locations. Toujours selon la FNAIM, Fédérationnationale de l'immobilier, une cartographie par communes de cette indécence énergétique semble nécessaire.

Cette cartographie se fera dans un premier temps pour les immeubles collectifs, avant deconcerner le parc privatif. Cette cartographie, pour être fiable, ne pourra se faire que de manièredigitalisée. Le travail des diagnostiqueurs immobiliers joue un rôle primordial dans cette sorte derecensement énergétique du parc immobilier français.

Que deviennent les déchets amiantés ?

Mon, 04 Apr 2022 15:02:32 +0200

Les déchets contenant de l’amiante représentent un problème qui concernent tous les intervenants du BTP et tous les chantiers, simple rénovation ou opération de désamiantage. Aucun protocole strict n’encadre vraiment la gestion des déchets amiantés, qui sont majoritairement enfouis à même le sol dans des carrières étanches autorisées par les préfets, quand ils ne sont tout simplement pas déposés en pleine nature sous la forme de dépôts sauvages et illégaux. Des alternatives à l’enfouissement, qui représente un problème environnemental de taille pour les générations futures, existent pourtant sous la forme de l’inertage à la torche plasma par exemple.

Quelques députés ont proposé une loi en début d’année en vue de gérer les déchets amiantés depuis l’opération de désamiantage jusqu’à leur destruction, mais également en vue de débloquer des investissements dans la recherche de nouvelles méthodes de destruction de ces fibres particulièrement difficiles à détruire. Cette loi met à l’étude la création d’un EPIC, pôle public d’éradication de l’amiante, dont le rôle serait de tracer et traiter les déchets amiantés produits annuellement, qui se chiffrent entre 300.000 et 600.000 tonnes, et d’investir dans la recherche pour éradiquer totalement ces déchets dangereux. En parallèle la REP, responsabilité élargie au producteur maintenant étendue au secteur du bâtiment, devrait permettre d’améliorer la situation.

Mon Accompagnateur Rénov, nouvel acteur de la rénovation énergétique

Thu, 03 Mar 2022 12:44:26 +0100

Dès 2023, certains travaux de rénovation énergétique d’un logement, appartement ou maison individuelle, ne pourront avoir lieu qu’avec l’aide de Mon Accompagnateur Rénov. Ce dispositif devra assister les ménages d’un point de vue administratif, financier et technique dans leur parcours de travaux selon quatre critères obligatoires : l’évaluation de l’état du bien immobilier, la situation réelle du ménage, l’audit énergétique, et bien sûr l’accompagnement à la réalisation des travaux. Mon Accompagnateur Rénov a également été créé dans une optique de lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité malheureusement toujours présents sur le territoire français.

Ce dispositif s’adressera à tous les ménages qui le souhaitent, mais sera obligatoire lorsque le coût des travaux en vue d’améliorer la performance énergétique du logement donnant droit à des aides de l’Anah atteindra les cinq mille euros. L’obligation d’accompagnement sera évolutive et devrait concerner, dès le 1er septembre 2023, tout type de travaux de plus de cinq mille euros pouvant bénéficier de Ma Prime Rénov’, et tout type de travaux dont le coût est supérieur à dix mille euros. Pour résumer, le futur dispositif d’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov devrait permettre de simplifier les parcours de travaux des ménages et d’accélérer la rénovation énergétique globale du parc immobilier français.

2021: un marché immobilier très dynamique malgré la crise sanitaire

Thu, 03 Feb 2022 14:55:31 +0100

Malgré la crise sanitaire très marquée en 2021, le secteur de l’immobilier a été épargné. Il a même été boosté, les ventes de logements ayant augmenté de 17 % sur l’année. Un nouveau record a été atteint en 2021 avec 1.200.000 ventes réalisées. A l’exception du mois de septembre, le nombre de vente a été supérieur à l’année précédente pour chaque mois de l’année, un véritable record.

Cette augmentation des ventes est surtout évidente en Province. Un nombre important de Franciliens ont fait le choix d’investir en Province, le plus souvent dans des villes de moyenne importance ou à proximité de grandes villes, privilégiant leur confort de vie. Paris se trouve donc durement impactée par la crise immobilière.

D’après une étude de la FNAIM, on assiste à une forte hausse des prix du mètre carré. Le prix des maisons individuelles a particulièrement augmenté au cours de l’année 2021, on note une hausse de 8.1 % contre une hausse de 6.1 % pour les appartements. Cette augmentation ne concerne pas Paris, mais se fait à l’inverse nettement ressentir dans l’ouest de la France, où les villes balnéaires sont plébiscitées par tout type de population, actifs, familles et retraités.

Onze départements de l’ouest de la France ont vu leur prix de mètre carré augmenter de plus de 11 % au cours de l’année 2021.

Délivrance de l’attestation RE2020 par les diagnostiqueurs immobiliers

Wed, 26 Jan 2022 17:03:42 +0100

Un arrêté faisant suite au décret du 30 novembre 2021 relatif à la délivrance de l’attestation RE2020 a été publié au JO le 16 décembre dernier et précise les modalités de délivrance de cette attestation. L’arrêté fournit également un modèle de cette attestation. L’attestation remplace depuis le 1er janvier 2022 la RT2012 délivrée à l’issue de travaux dans les bâtiments à usage d’habitation. L’arrêté confirme que les diagnostiqueurs immobiliers sont autorisés à établir cette attestation RE2020 sans formation supplémentaire. Ils devront se baser sur le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale et se rendre dans les locaux pour les visiter.

Le décret et son arrêté s’appliquent dès le 1er janvier aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, dès le 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, et dès le 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et à leurs constructions provisoires.

L’attestation RE2020 doit être jointe à la demande du permis de construire dans un premier temps, mais également à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. L’attestation RE2020 porte sur le respect de résultats minimaux relatifs aux besoins en énergie et sur le respect du nombre de degrés d’inconfort estival. Elle porte également sur certaines caractéristiques nécessaires à une bonne performance énergétique et environnementale. Ceci dans le but de justifier l’impact maximal du bâtiment sur le changement climatique.

L’audit énergétique dans les compétences des diagnostiqueurs immobiliers

Thu, 16 Dec 2021 10:15:19 +0100

C’est après plusieurs mois de discussion avec les organisations professionnelles que les diagnostiqueurs immobiliers ont eu la confirmation par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Paysage de ce qu’ils espéraient : ils sont retenus pour établir les audits énergétiques. Rendu obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G par son DPE, l’audit énergétique consiste en un rapport de synthèse effectué après une visite du bien immobilier.

Ce rapport est un état de lieux de la performance énergétique du logement auquel est joint un schéma des déperditions thermiques. Des conseils de travaux d’éco-rénovation en font également partie, notamment pour améliorer la qualité de l’air et le confort thermique. Si les travaux d’amélioration énergétique préconisés ne sont pas réalisables du fait de contraintes techniques ou financières trop importantes, alors l’auditeur devra le justifier.

Etablir un audit énergétique requiert des compétences solides dans le secteur de l’habitat, ce qui est le cas des diagnostiqueurs immobiliers, professionnels du terrain. Ils devront toutefois suivre une formation pour justifier de ces compétences. La durée de validité de l’audit énergétique a été fixée à cinq ans, durant lesquels il servira de référence pour les travaux à réaliser. Les modalités précises de l’audit énergétique seront définies prochainement par un arrêté complété par un décret relatif, quant à lui, aux compétences des auditeurs.

Reprise des DPE pour les logements datant d’avant 1975

Tue, 30 Nov 2021 14:31:09 +0100

Une nouvelle méthode de calcul a été adoptée suivant l’arrêté du 8 octobre 2021 et a été mise en place depuis le 1er novembre. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 concernant les logements construits avant 1975 et les classant F ou G doivent être réédités, sans frais supplémentaires pour les propriétaires occupants ou bailleurs. Le nombre de DPE concernés s’élèverait à 80.000. Pour les DPE ayant attribué un D ou un E à un logement datant d’avant 1975, les propriétaires peuvent également demander la réédition sans frais.

La nouvelle méthode de calcul concerne essentiellement les critères d’isolation, avec notamment la vérification de la présence de doublage des murs.

Le critère de ventilation est également revu, et l’ancienne méthode de calcul de déperdition thermique prenant en compte la perméabilité à l’air a été abandonnée pour les immeubles construits avant 1975.

Enfin, la notion d’inconfort d’été a été revue pour ne pas pénaliser les logements ne possédant qu’une baie de petite taille non protégée du soleil.

A été également résolu le problème de la surestimation de la consommation d’énergie liée au fonctionnement des auxiliaires de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage. Idem pour la méthode de calcul par tranches des coûts annuels d’énergie, non appropriée aux immeubles anciens.

Le ministère de la transition écologique entend suivre de près l’application de ces nouvelles mesures de calcul et pour ce faire, l’avis des diagnostiqueurs sera analysé fin novembre.

Le Prêt Avance Rénovation : des rénovations bientôt accessibles pour tous

Wed, 13 Oct 2021 16:11:11 +0200

Ce prêt est mis en place grâce à la loi Climat et résilience et son article 169 qui prévoit la possibilité d’apporter une garantie publique aux banques qui distribuent les prêts destinés à aider les ménages à entreprendre des travaux d’éco-rénovation. Ces travaux sont souvent nécessaires pour sortir le logement de son statut de passoire thermique et le moderniser d’un point de vue énergétique. N’oublions pas que 4,8 millions de logements sont classés F ou G par leur DPE. Deux banques proposeront ce prêt à compter de 2022 : le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et la Banque Postale.

Notons que ce prêt a été adopté suite aux recommandations d’Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et Consignations sur les rénovations énergétiques des bâtiments. Ce prêt est destiné aux personnes pouvant avoir des difficultés à rembourser le reste à charge nécessaire aux travaux de rénovation. Ce reste à charge pourra être remboursé in fine, lors de la vente du bien immobilier ou lors du règlement d’une succession. Les intérêts, quant à eux, pourront être remboursés au fil du temps ou in fine. Les ministères de l’Economie et du Logement se félicitent de ce nouveau prêt et de la volonté d’accélération de la rénovation énergétique du parc immobilier français.

Quelques points essentiels de la loi Climat et résilience

Thu, 23 Sep 2021 16:33:35 +0200

La loi Climat et résilience est une loi de grande envergure qui a l’ambition de faire entrer l’écologie dans le quotidien des Français, notamment dans le secteur de l’immobilier.

Après de nombreux mois de travail, la loi qui a été promulguée le 21 juillet 2021, permet aujourd’hui d’encadrer la location des appartements relativement à leur performance énergétique. On retient trois principaux objectifs de cette loi ambitieuse qui tend à transformer le parc immobilier français : protéger les locataires des factures exorbitantes d’énergie, inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’éco-rénovation, et réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre. Avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer les logements qualifiés de passoires thermiques à l’issue de leur DPE, on note le gel des loyers des logements classés F et G, au vu d’un DPE de moins de quatre ans, et ce dès 2023. Tout propriétaire pourra être obligé par son locataire d’effectuer des travaux visant à réduire les factures de gaz ou d’électricité du logement et à en améliorer le confort.

Il pourra bénéficier d’aides de l’Etat et de la présence d’un accompagnateur rénov’, autre projet mis en place par la loi Climat et résilience. L’accompagnateur rénov’ est un professionnel de l’immobilier agréé par l’Etat, chargé de suivre et de rassurer les ménages en les épaulant gratuitement tout au long de leurs travaux de rénovation énergétique. La loi Climat et résilience œuvre également pour la production d’énergie verte par des actions citoyennes, comme le développement de la photovoltaïque ou la végétalisation des toits de grosses structures commerciales. A noter que les fournisseurs de gaz naturel sont aussi mis à contribution, ils devront désormais intégrer le biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent.